Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes par MISTER NICE GUY des jeux « Tarot de la Joie ». Toute commande d’un ou plusieurs jeux « Tarot de la joie » à MISTER NICE GUY implique l’acceptation des conditions générales de vente.

La vente du jeu « Tarot de la Joie » est réservée aux majeurs. La majorité, définie par la loi Française applicable à la vente, est fixée à 18 ans.

1. Prix

1.1 Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais d’expédition inclus pour la France métropolitaine.

1.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MISTER NICE GUY. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous conseillons à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

1.3 MISTER NICE GUY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 Les produits demeurent la propriété de MISTER NICE GUY jusqu’au complet paiement du prix.

1.5 Les tarifs des frais de traitement et d’expédition pour une livraison en France métropolitaine sont à la charge de Mister Nice Guy. Les tarifs des frais de traitement et d’expédition pour une livraison hors France métropolitaine ne sont pas prévus et s’ils devaient l’être, seraient à la charge du destinataire.

2- Commande

Vous pouvez commander sur le site internet www.tarotdelajoie.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MISTER NICE GUY constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MISTER NICE GUY et ses clients.

Article 4 - Disponibilité
Les offres du jeu « Tarot de la joie » sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. En cas d’indisponibilité de plus de 48 heures, votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

MISTER NICE GUY est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. MISTER NICE GUY se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès plus de 10 articles.

Article 5 - Livraison
5.1 Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La date de livraison correspond au délai d’expédition indiqué d’environ 48 heures après la commande pour la France Métropolitaine auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement (soit une livraison dans les 72 heures sauf problème inhérent à la Poste). Les livraisons seront effectuées par coursier sur Paris et le département 92, par colissimo sans signature sur le reste de la France métropolitaine.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Le Service clientèle est joignable au numéro de téléphone suivant (tarification classique) : 0158603610 ou bien à l’adresse email suivante : letarotdelajoie@gmail.com.

5.2 Réserves

Le Tarot de la Joie est livré à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de la commande sur notre site.

Si le Tarot nécessite de nous être renvoyés, il doit l’être dans les deux jours qui suivent la livraison. Le client non professionnel dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner son tarot.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du Tarot de la Joie ne pourra être accepté que dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc…).

Les frais de renvoi de marchandises sont à la charge de l’acquéreur.

Les indications de temps de livraison sont applicables sur des jours ouvrés.

En cas de livraison par la poste, si le client est absent au moment de la livraison, il devra se rendre au bureau de poste le plus proche mentionné sur l’avis de passage pour retirer son ou ses colis.

Vous devez notifier au transporteur et à MISTER NICE GUY toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Selon les cas définis à l’article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Paiement
Les paiements se font uniquement par Carte Bancaire (CB, VISA, MASTERCARD) ou bien par Paypal (www.paypal.com). Le paiement en ligne hors Paypal est réalisé par le système sécurisé de Mercanet, filiale de la BNP.

Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de MISTER NICE GUY sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquette, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

Les retours sont a effectuer à l’adresse suivante : MESSAGERIE LE DISSEZ, 8, rue de Sévigné 92120 Montrouge.

Article 8 - Conformité des produits
Le jeu « Tarot de la Joie » est fabriqué à Bali par une imprimerie familiale dans des conditions de travail respectueuses du commerce équitable. Les produits sont artisanaux et certaines cartes du jeu peuvent avoir des différences de couleurs ou des irrégularités dans la découpe. Ces différences, irrégularités et petits défauts sont considérés comme normales, acceptables et acceptés et il ne sera procédé à aucun remboursement ou échange pour ces motifs. En revanche, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits manifestement défectueux ou incomplets, qui rendent le jeu impropre à son usage. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits à MESSAGERIE LE DISSEZ, 8, rue de Sévigné 92120 Montrouge avec la preuve des réserves faites lors de la réception du produit. Si tous les justificatifs de défectuosité ou de dommage au produit lors de sa réception sont apportés, MISTER NICE GUY procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. S’il ne manque qu’une ou des brochures accompagnant le jeu, MISTER NICE GUY s’engage à renvoyer par courrier électronique ou par courrier la brochure manquante sans que le jeu entier puisse être retourné. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 9 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de MISTER NICE GUY par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Article 10 - Service clientèle
Pour toute question ou information, le Service Clientèle est joignable : letarotdelajoie@gmail.com.

Article 11 - Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.tarotdelajoie.com de MISTER NICE GUY sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.tarotdelajoie.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite sauf autorisation préalable écrite de MISTER NICE GUY et avec indication de l’auteur et du nom de domaine www.tarotdelajoie.com

Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de MISTER NICE GUY ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et non contractuel. Il peut y avoir de légères variations de teinte par rapport aux photographies et aux produits et cela ne peut entraîner l’annulation de la commande.

MISTER NICE GUY ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Article 13 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux de Paris (France) seront seuls compétents.

Article 14 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@tarotdelajoie.com ou par courrier à Mister Nice Guy, 190 rue de Grenelle, 75007 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Si vous le choisissez lors de la passation de voter commande, vous êtes susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés tierces comme indiqué lors de la passation de votre commande.

Le site fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par MISTER NICE GUY que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Le paiement par carte de crédit est crypté directement par notre banque partenaire Mercanet, filiale de la BNP. Ainsi vos informations bancaires ne circuleront jamais sur le site « Tarotdelajoie ».

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.